Politique de confidentialité

  1. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
  2. Comment nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel et la base légale pour le faire
  3. À qui pouvons-nous divulguer vos données personnelles ?
  4. Comment nous protégeons vos données personnelles
  5. Vos droits en matière de protection de la vie privée
  6. Durée du traitement de vos données personnelles
  7. Comment seront apportées les modifications à la présente politique de protection de la vie privée
  8. Cookies
  9. Contacter l’autorité de protection des données
  10. Contactez nous
  11. Définitions

L’entreprise s’engage pleinement à protéger vos droits individuels et à assurer la sécurité de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez nos services, comment nous utilisons ces informations, les conditions dans lesquelles nous pouvons les divulguer à des tiers et comment nous les conservons en toute sécurité. Le contrôleur de données sera la société qui traite vos données personnelles.

La présente politique de confidentialité décrit nos obligations et vos droits en vertu du RGPD, du GDPR et de la PIPEDA. En utilisant nos services et en acceptant que la société traite vos données, vous acceptez cette politique de confidentialité.

  1. Dans la plupart des cas, les données personnelles sont collectées directement auprès de vous ou générées dans le cadre de l’utilisation de nos services. Parfois, des informations supplémentaires sont nécessaires pour mettre à jour les informations ou pour vérifier les informations que nous collectons.

    Les données personnelles que nous collectons peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:.

    • Les informations d’identification, notamment votre nom complet et votre date de naissance.
    • Les informations de contact, notamment votre adresse personnelle, votre adresse électronique et vos numéros de téléphone.
    • Informations financières, notamment le nom de votre banque, votre numéro de compte et le type de compte.
    • Informations sur les transactions de paiement, notamment le nom du commerçant en ligne pour lequel vous utilisez nos services, vos données de connexion, l’historique des transactions, les limites de transaction et le solde du compte.
    • Informations vous concernant fournies par des tiers, notamment des agences d’évaluation du crédit et des services de vérification de l’identité.
    • Des informations sur votre utilisation de nos systèmes.
    • Les informations liées aux exigences légales, à la diligence raisonnable des clients et/ou aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

    Données personnelles que nous pouvons collecter auprès de vous:
    Nous recueillons les informations que vous nous fournissez directement lorsque vous visitez nos sites web ou utilisez l’un des services de la société. Par exemple, lorsque vous sélectionnez nos services à partir de la page de paiement d’un commerçant, nous pouvons collecter vos données personnelles afin de pouvoir vous fournir les services.

    Données personnelles que nous pouvons collecter auprès de tiers:

    Nous pouvons collecter des données personnelles à partir d’autres sources, y compris, mais sans s’y limiter, les suivantes :

    • Informations accessibles au public provenant de sources externes ;
    • Registres tenus par des organismes gouvernementaux (tels que les bureaux d’enregistrement des sociétés, les autorités chargées de l’application de la loi, etc ;)
    • les listes de sanctions (détenues par des organisations internationales telles que l’UE et les Nations unies, ainsi que par des organisations nationales telles que l’OFAC) ;
    • les registres tenus par les agences de notation et autres fournisseurs d’informations commerciales fournissant des informations sur les bénéficiaires effectifs et les personnes politiquement exposées, par exemple ;
    • En ce qui concerne les paiements, nous recueillons des informations auprès des remettants, des banques, des prestataires de services de paiement et autres ;
    • des sociétés apparentées, affiliées et/ou filiales de l’entreprise ; et/ou
    • d’autres tiers avec lesquels nous passons des contrats pour la fourniture de services.

  2. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous conformer à nos obligations légales et contractuelles et pour vous fournir des services.

    Exécution d’un contrat
    En tant que responsable du traitement des transactions de paiement, nous avons conclu des accords avec des commerçants en ligne pour traiter les transactions de paiement en ligne au nom de leurs clients. L’objectif principal de l’utilisation de vos données personnelles est de traiter les paiements entre vous et ces marchands en ligne.

    Exemples d’exécution d’un contrat :

    • Vérifier votre identité, fournir nos services et traiter vos transactions.
    • Fournir un service à la clientèle, y compris le dépannage des problèmes de service que vous rencontrez.
    • Rapprocher les paiements, régler les litiges relatifs aux transactions ou corriger les erreurs.

    Obligation légale
    Outre l’exécution du contrat, nous traitons vos données personnelles pour remplir nos obligations en vertu de la loi, d’autres réglementations ou à la demande des autorités réglementaires.

    Exemples de traitement en raison d’obligations légales :

    • Prévention, détection et enquête sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales.
    • Signalement aux autorités de police, aux autorités chargées de l’application de la loi et aux autorités de surveillance.
    • Exigences et obligations en matière de services de paiement.

    Intérêt légitime
    Les données personnelles sont traitées dans le contexte du marketing, de l’analyse des produits et des clients. Ce traitement constitue la base du développement du marketing, des processus, des activités et des systèmes, y compris les tests.

    Nous avons un intérêt légitime à prévenir ou à remédier aux violations des politiques ou des accords applicables, à gérer et à protéger notre infrastructure de technologie de l’information et à utiliser le profilage, par exemple lors de l’analyse des clients pour surveiller les transactions afin de détecter les fraudes.

    Consentement
    Dans certaines situations, nous vous demanderons votre consentement pour traiter vos données personnelles. Il s’agit par exemple du traitement des données relatives aux transactions de paiement à des fins de marketing, ou de certains traitements de catégories spéciales de données. Le consentement contiendra des informations sur cette activité de traitement spécifique. Si vous avez donné votre consentement à un traitement de vos données personnelles, vous pouvez toujours le retirer.

  3. Nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec d’autres personnes, telles que les autorités, les sociétés apparentées, affiliées et/ou filiales de la Société, les fournisseurs, les prestataires de services de paiement et les partenaires commerciaux. Avant de les partager, nous nous assurerons toujours que nous respectons les obligations de secret du secteur financier.

    Tiers et sociétés
    Nous pouvons transmettre vos informations à nos prestataires de services tiers, agents, sous-traitants et à toute société liée, affiliée et/ou filiale de la Société dans le but d’accomplir des tâches et de vous fournir des services en notre nom. Toutefois, lorsque nous faisons appel à des prestataires de services tiers, nous ne divulguons que les données à caractère personnel nécessaires pour vous fournir le service dont vous avez besoin, et nous avons mis en place des contrats qui exigent de chaque prestataire tiers qu’il conserve vos informations en toute sécurité et qu’il ne les utilise pas à ses propres fins de marketing direct ou à toute autre fin. Nous ne communiquerons pas vos informations à des tiers autres que ceux avec lesquels nous avons une telle relation contractuelle - sauf si vous nous avez expressément demandé de le faire, ou si nous sommes tenus de le faire par la loi, par exemple en vertu d’une décision de justice ou à des fins de prévention de la fraude ou d’autres délits. Dans de telles circonstances, nous prendrons des mesures visant à garantir que vos droits en matière de vie privée continuent d’être protégés.

    Transfert de vos informations en dehors de l’Espace économique européen
    Dans le cadre des services que nous vous proposons, les informations que vous nous fournissez peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’EEE. A titre d’exemple, cela peut se produire si l’un de nos serveurs est de temps à autre situé dans un pays en dehors de l’UE. Ces pays peuvent ne pas disposer de lois équivalentes en matière de protection des données. En soumettant vos données personnelles, vous acceptez ce transfert, ce stockage et/ou ce traitement. Si nous transférons vos informations en dehors de l’EEE de cette manière, nous prendrons des mesures pour nous assurer que des mesures de sécurité appropriées sont prises et que nous restons conformes au GDPR, dans le but de garantir que vos droits à la vie privée continuent d’être protégés comme indiqué dans la présente politique de confidentialité. Si vous utilisez nos services alors que vous êtes en dehors de l’UE, vos informations peuvent être transférées en dehors de l’EEE afin de vous fournir ces services.

  4. La sécurité de vos données personnelles est au cœur de notre activité. Nous utilisons des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et administratives appropriées pour protéger toutes les informations que nous détenons contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération et la destruction.

  5. En tant que personne concernée, vous avez des droits sur les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet. Vous disposez des droits suivants :

    • Le droit d’accès à vos données personnelles. Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles que nous conservons à votre sujet. Votre droit d’accès peut toutefois être limité par la législation, la protection de la vie privée d’autres personnes et la prise en compte du concept et des pratiques commerciales de l’Entreprise. Si des circonstances exceptionnelles nous autorisent à refuser de fournir les informations demandées, nous vous en donnerons les raisons. Si les demandes sont frivoles ou vexatoires, nous nous réservons le droit de les refuser. Si la réponse aux demandes est susceptible de nécessiter un délai supplémentaire ou d’occasionner des frais déraisonnables (que vous pouvez être amené à prendre en charge), nous vous en informerons.

    • Le droit de rectification pour demander la correction de données incorrectes ou incomplètes. Si vous pensez que nous détenons des données personnelles inexactes ou incomplètes à votre sujet, vous pouvez exercer votre droit de rectifier ou de compléter ces données. Ce droit peut être utilisé avec le droit de restreindre le traitement pour s’assurer que les informations incorrectes/incomplètes ne sont pas traitées jusqu’à ce qu’elles soient corrigées.

    • Le droit à l’effacement (le “droit à l’oubli”). Lorsqu’il n’existe plus de base légale ou de motif légitime pour le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez nous demander d’effacer ces données. Cela inclut les données à caractère personnel qui peuvent avoir été traitées illégalement. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour garantir l’effacement.

    • Vous avez le droit de retirer tout consentement que vous nous avez donné précédemment pour le traitement de vos informations. Les exemples incluent les cas suivants :

      • vous vous opposez au traitement et il n’y a pas de raison justifiée de poursuivre le traitement ;
      • vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct ; et/ou
      • le traitement est illégal ;

    Si vous retirez votre consentement, cela n’affectera pas la légalité de l’utilisation que nous avons faite de vos informations avant le retrait de votre consentement.

    • Droit de restreindre le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez nous demander d’arrêter le traitement de vos données personnelles. Nous conserverons les données mais ne les traiterons plus. Ce droit est une alternative au droit à l’effacement. Si l’une des conditions suivantes s’applique, vous pouvez exercer le droit de restreindre le traitement :

      • L’exactitude des données personnelles est contestée ;
      • Le traitement des données à caractère personnel est illégal ;
      • Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel pour le traitement, mais les données à caractère personnel sont nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ; ou
      • le droit d’opposition a été exercé et le traitement est limité dans l’attente d’une décision sur le statut du traitement ;

    • le droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles lorsque nous nous appuyons sur un intérêt légitime pour traiter vos données. Vous pouvez toujours vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de marketing direct et de profilage dans le cadre d’un tel marketing.

    • Le droit à la portabilité des données. Vous avez le droit de demander que les informations que vous avez mises à notre disposition vous soient transférées, à vous ou à un tiers, dans des formats lisibles par machine. Ce droit n’est disponible que si le traitement initial était fondé sur le consentement, si le traitement est effectué par des moyens automatisés et si le traitement est fondé sur l’exécution d’une obligation contractuelle.

    Ces droits ne sont pas absolus : ils ne s’appliquent pas toujours et des exemptions peuvent être invoquées. En réponse à une demande, nous pouvons vous demander de vérifier votre identité et de fournir des informations qui nous aident à mieux comprendre votre demande. Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous expliquerons pourquoi.

  6. Nous conserverons vos données personnelles dans nos systèmes pendant la plus longue des périodes suivantes :

    • un minimum de six (6) ans ;
    • aussi longtemps que nécessaire pour l’activité concernée ou aussi longtemps que prévu dans tout accord pertinent ;
    • la durée pendant laquelle il est raisonnable de conserver les documents pour prouver le respect des obligations professionnelles ou légales ;
    • toute période de conservation requise par la loi ; ou
    • la fin de la période au cours de laquelle des litiges ou des enquêtes pourraient survenir en ce qui concerne les services que nous vous fournissons ;

  7. Nous travaillons constamment à l’amélioration et au développement de nos services, produits et sites web, de sorte que nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité de temps à autre. Nous ne réduirons pas vos droits en vertu de la présente politique de confidentialité ou en vertu du RGPD, du GDPR ou de la PIPEDA. Veuillez consulter cette politique de confidentialité de temps à autre pour vous tenir au courant de tout changement.

  8. Qu’est-ce qu’un cookie ?
    Un cookie est un petit élément de données qu’un site web demande à votre navigateur de stocker sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Le cookie permet au site web de “se souvenir” de vos actions ou de vos préférences au fil du temps. Il est envoyé à votre navigateur et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Lorsque vous visitez notre site web, nous pouvons collecter automatiquement des informations vous concernant par le biais de cookies. La plupart des navigateurs Internet acceptent les cookies ; toutefois, les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur de manière à refuser certains types de cookies ou des cookies spécifiques. En outre, les utilisateurs peuvent supprimer les cookies à tout moment.

    Comment utilisons-nous les cookies ?
    Notre société utilise des cookies pour améliorer votre expérience en apprenant et en comprenant comment vous utilisez notre site web.

    Pourquoi utilisons-nous des cookies ?
    Nous utilisons des cookies pour savoir comment vous interagissez avec notre contenu et pour améliorer votre expérience lorsque vous visitez notre (nos) site(s) web. Par exemple, certains cookies mémorisent votre langue ou vos préférences afin que vous n’ayez pas à faire ces choix à plusieurs reprises lorsque vous visitez l’un de nos sites web. Les cookies nous permettent de vous proposer un contenu spécifique.

    Quels types de cookies utilisons-nous ?

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    Les cookies de session sont des cookies temporaires qui sont utilisés pour se souvenir de vous au cours de votre visite sur le site web et qui expirent lorsque vous fermez le navigateur web.

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    Les cookies persistants sont utilisés pour mémoriser vos préférences sur le site web et restent sur votre ordinateur ou votre appareil mobile même après la fermeture du navigateur ou le redémarrage de l’ordinateur. Nous utilisons ces cookies pour analyser le comportement des utilisateurs et établir des modèles de visite afin d’améliorer la fonctionnalité de notre site web pour vous et pour les autres personnes qui visitent notre (nos) site(s) web. Ces cookies nous permettent également de vous proposer des publicités ciblées et de mesurer l’efficacité des fonctionnalités de notre site et de nos publicités. La durée de conservation des cookies est limitée à 2 heures.

    Comment les cookies sont-ils utilisés à des fins publicitaires ?
    Les cookies et les technologies publicitaires telles que les balises web, les pixels et les tags anonymes des réseaux publicitaires nous aident à vous proposer des publicités pertinentes de manière plus efficace. Ils nous aident également à collecter des données d’audit agrégées, des recherches et des rapports de performance pour les annonceurs. Les pixels nous permettent de comprendre et d’améliorer la diffusion des publicités et de savoir quand certaines publicités vous ont été montrées. Étant donné que votre navigateur web peut demander des publicités et des pixels invisibles directement aux serveurs des réseaux publicitaires, ces derniers peuvent afficher, modifier ou installer leurs propres cookies, comme si vous aviez demandé une page web sur leur site.

    Bien que nous n’utilisions pas de cookies pour créer un profil de votre comportement de navigation sur des sites tiers, nous utilisons des données agrégées provenant de tiers pour vous montrer des publicités pertinentes et basées sur les intérêts. Nous ne fournissons aucune information personnelle aux annonceurs. Vous pouvez refuser la publicité hors site et la publicité informée par des tiers en réglant vos paramètres de cookies. La désactivation ne supprimera pas la publicité des pages que vous visitez, mais les publicités que vous verrez ne correspondront pas à vos centres d’intérêt. Cela signifie que les publicités que vous verrez ne seront pas adaptées à vos centres d’intérêt par ces cookies spécifiques.

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  9. Vous pouvez déposer une plainte ou contacter l’autorité chargée de la protection des données dans n’importe quel pays, état ou province où nous vous fournissons des services ou des produits.

    Royaume-Uni - https://ico.org.uk/global/contact-us/
    Union européenne - Complaints | European Data Protection Supervisor (europa.eu)
    Canada - File a formal privacy complaint - Office of the Privacy Commissioner of Canada

  10. Si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à support@paydirectnow.com ou écrire à l’équipe “Legal and Compliance”, 720 King St W Suite 510, Toronto, Ontario M5V 2T3.

  11. L’entreprise désigne Paydirect Billing Solutions Inc.

    DPA signifie la loi sur la protection des données 2018 (c.12). Le DPA est une loi du Parlement britannique qui met à jour les lois sur la protection des données au Royaume-Uni. Il s’agit d’une loi nationale qui complète le GDPR de l’UE et remplace la loi sur la protection des données de 1998.

    GDPR désigne le règlement de l’Union européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016, connu sous le nom de règlement général sur la protection des données (le RGPD de l’UE) et le RGPD de l’UE tel que conservé dans les lois du Royaume-Uni suite à la loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait) (le RGPD du Royaume-Uni).

    EEA désigne l’Espace économique européen.

    UE désigne l’Union européenne.

    OFAC : Office of Foreign Assets Control (Bureau de contrôle des avoirs étrangers).

    Données personnelles : toute information associée à une personne naturellement identifiée ou identifiable et toute information susceptible de révéler directement ou indirectement l’identité d’une personne.

    La LPRPDE est la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (S.C. 2000, c. 5).

    Politique de confidentialité : la présente politique.

    Services : tous les produits, services, contenus, caractéristiques, technologies ou fonctions, ainsi que tous les sites web, applications et services connexes proposés par l’entreprise.

Dernière mise à jour : September 20, 2022